Disposition additionnelle première. Habilitation pour l'échange de données personnelles

Disposition additionnelle. Habilitation pour l'échange de données personnelles

L'INH est habilité à demander les données personnelles nécessaires pour évaluer les demandes d'inscription au Registre, pour l'attribution des logements de protection publique et pour vérifier que les conditions requises d'inscription ou d'attribution continuent d'être remplies, et dont le responsable du traitement est le Gouvernement, les communes, les entités parapubliques, les établissements bancaires, la Chambre des notaires ou les notaires. L'INH peut conclure des conventions régissant la politique de traitement de ces données avec les administrations et entités concernées.