Règlement des conditions requises d'accès, de la procédure d'attribution et de gestion des logements sociaux et du Registre des demandeurs de logements sociaux, du 27 mars 2024 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première. Application du Règlement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire unique. Application du Règlement
Le présent Règlement s'applique aux personnes et unités de cohabitation qui, à la date de son entrée en vigueur, sont attributaires d'un logement de protection publique ou sont inscrites ou en cours d'inscription au Registre. Pour les personnes et unités de cohabitation attributaires avant l'entrée en vigueur du présent Règlement, le pourcentage maximal sur les produits prévu à l'article 12.3 s'applique au loyer convenu à compter du renouvellement du contrat de cession administrative.
Disposition transitoire première du Règlement des conditions requises d'accès, de la procédure d'attribution et de gestion des logements sociaux et du Registre des demandeurs de logements sociaux, du 27 mars 2024, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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