Règlement des conditions requises d'accès, de la procédure d'attribution et de gestion des logements sociaux et du Registre des demandeurs de logements sociaux, du 27 mars 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 18. Habilitation expresse relative à l'échange de données
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18. Habilitation expresse relative à l'échange de données
L'INH, le Gouvernement et les autres entités parapubliques, organismes autonomes et administrations publiques qui interviennent, conformément à la Loi 29/2021 , du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles, doivent se communiquer les données nécessaires pour se conformer aux dispositions prévues dans le présent Règlement.
Art. 18 du Règlement des conditions requises d'accès, de la procédure d'attribution et de gestion des logements sociaux et du Registre des demandeurs de logements sociaux, du 27 mars 2024, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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