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Règlement des conditions requises d'accès, de la procédure d'attribution et de gestion des logements sociaux et du Registre des demandeurs de logements sociaux, du 27 mars 2024 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 18. Habilitació expressa sobre intercanvi de dades

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 18. Habilitació expressa sobre intercanvi de dades

L’INH, el Govern i la resta d’entitats parapúbliques, organismes autònoms i administracions públiques que hi intervinguin, d’acord amb la Llei 29/2021 , del 28 d’octubre, qualificada de protecció de dades personals, s’han de comunicar les dades necessàries per donar compliment a les disposicions previstes en aquest Reglament.

En vigueur depuis le 04/04/2024 · texte original · Règlement des conditions requises d'accès, de la procédure d'attribution et de gestion des logements sociaux et du… (BOPA 2024-04-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 18 du Règlement des conditions requises d'accès, de la procédure d'attribution et de gestion des logements sociaux et du Registre des demandeurs de logements sociaux, du 27 mars 2024, dans sa rédaction en vigueur au 04/04/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-03-27/reglament-requisits-acces-procediment-adjudicaci/art-18?data=2024-04-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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