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Règlement des conditions requises d'accès, de la procédure d'attribution et de gestion des logements sociaux et du Registre des demandeurs de logements sociaux, du 27 mars 2024 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 17. Règim d’infraccions i de sancions

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 17. Règim d’infraccions i de sancions

És aplicable el règim d’infraccions i de sancions relatiu als habitatges de protecció pública establert a la Llei 15/2021 , del 17 de juny, de creació de l’INH.

En vigueur depuis le 04/04/2024 · texte original · Règlement des conditions requises d'accès, de la procédure d'attribution et de gestion des logements sociaux et du… (BOPA 2024-04-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 17 du Règlement des conditions requises d'accès, de la procédure d'attribution et de gestion des logements sociaux et du Registre des demandeurs de logements sociaux, du 27 mars 2024, dans sa rédaction en vigueur au 04/04/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-03-27/reglament-requisits-acces-procediment-adjudicaci/art-17?data=2024-04-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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