Règlement des conditions requises d'accès, de la procédure d'attribution et de gestion des logements sociaux et du Registre des demandeurs de logements sociaux, du 27 mars 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 17. Régime des infractions et des sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Régime des infractions et des sanctions
Le régime des infractions et des sanctions relatif aux logements de protection publique établi par la Loi 15/2021 , du 17 juin, portant création de l'INH est applicable.
Art. 17 du Règlement des conditions requises d'accès, de la procédure d'attribution et de gestion des logements sociaux et du Registre des demandeurs de logements sociaux, du 27 mars 2024, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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