Article 16. Expulsion administrative

Article 16. Expulsion administrative

Les dossiers d'expulsion administrative sont soumis à la procédure suivante :

a) L'INH, après avoir constaté l'existence de l'une des causes donnant lieu à l'expulsion, sur avis favorable préalable de la Commission d'évaluation pour la résiliation du contrat de cession administrative, et après notification préalable de la fin de l'attribution du logement, notifie à la personne attributaire l'acte d'ouverture et lui accorde un délai de dix jours pour présenter les observations qu'elle estime utiles et proposer les preuves qu'elle juge opportunes pour sa défense.

b) L'acte d'ouverture doit comporter une description des faits justifiant l'extinction du contrat, ainsi que la décision d'expulsion prise par la Commission d'évaluation.

c) S'il est décidé d'ouvrir une période d'essai, le délai pour administrer les preuves déclarées pertinentes ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à quinze jours.

d) Une fois l'instruction du dossier achevée, l'INH peut proposer le classement de la procédure ou la décision d'extinction du contrat, ainsi que l'expulsion. La proposition de décision est notifiée à la personne attributaire afin que, dans un délai maximal de dix jours, elle fasse valoir ce qu'elle estime utile pour la défense de ses intérêts. À l'expiration de ce délai, le dossier est transmis à la direction de l'INH ou à la personne à laquelle la direction de l'INH délègue ces fonctions, pour qu'il soit statué sur le dossier.

e) La décision prononçant l'extinction du contrat de cession administrative et l'expulsion peut faire l'objet d'un recours administratif devant le Comité directeur de l'INH.