Article 12. Régime juridique du contrat de cession administrative

Article 12. Régime juridique du contrat de cession administrative

1. Le contrat de cession administrative de logement social public est de nature publique et il est signé par la direction de l'INH, la personne attributaire et l'entité sociale qui intervient pour apporter l'accompagnement social, le cas échéant.

2. Le contrat doit inclure l'identification des parties, la description du logement attribué et l'inventaire du mobilier et des appareils électroménagers, les obligations des parties, la durée du contrat, les causes de résiliation du contrat et les engagements liés à l'accompagnement social, le cas échéant.

3. Le loyer et les sommes assimilées au titre des services et des fournitures sont convenus de façon individualisée en fonction de la capacité économique de la personne attributaire et peuvent représenter au maximum 35% de ses produits ou de ceux de l'unité de cohabitation.

4. La relation contractuelle entre l'INH et la personne attributaire est régie par les stipulations établies dans le contrat et par le présent Règlement, et elle est exclue du champ d'application de la Loi sur les baux d'immeubles urbains en vigueur.

5. Les personnes attributaires des logements sociaux publics ne sont pas soumises aux obligations découlant de l'inscription des données relatives au contrat de cession administrative des logements sociaux publics prévues par la Loi 15/2021 , de création de l'Institut national du logement.