Règlement des conditions requises d'accès, de la procédure d'attribution et de gestion des logements sociaux et du Registre des demandeurs de logements sociaux, du 27 mars 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13. Gestion des logements
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Gestion des logements
1. La gestion des logements couvre le volet économique et le volet social et relève de la responsabilité de l'INH.
2. L'INH gère de façon directe les responsabilités découlant du volet économique des logements. Cette gestion comprend, entre autres aspects, le recouvrement des quittances des loyers convenus avec les personnes attributaires et l'entretien des logements.
3. Si l'offre publique de logement approuvée par le Comité directeur de l'INH comprend un accompagnement social, l'INH exécute la gestion sociale des logements de manière directe ou indirecte. À cet effet, si la gestion sociale est assurée de manière indirecte, l'INH attribue par voie de concours la gestion sociale des logements sociaux publics parmi les entités sociales dont l'objet social est l'accompagnement social des personnes vulnérables.
Art. 13 du Règlement des conditions requises d'accès, de la procédure d'attribution et de gestion des logements sociaux et du Registre des demandeurs de logements sociaux, du 27 mars 2024, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.