Article 9. Action d'office en cas de manquement aux obligations de l'entreprise

Article 9. Action d'office en cas de manquement aux obligations de l'entreprise

1. Lorsque la Caisse andorrane de sécurité sociale a connaissance du manquement aux obligations d'inscription, de communication de nouvelles données, de transmission (cession) d'entreprises ou de cessation de leur activité, elle procède d'office à la régularisation de la situation conformément aux informations dont elle dispose, le notifie à la personne intéressée et ouvre, le cas échéant, un dossier de sanction à l'encontre des responsables de l'irrégularité.

2. Les actes d'affiliation et d'immatriculation sont réputés effectifs à compter de la date à laquelle il est établi que les faits qui les motivent se sont produits.