Article 8. Cessation de l'activité de l'entreprise

Article 8. Cessation de l'activité de l'entreprise

1. Les entreprises communiquent la cessation définitive de leur activité à la Caisse andorrane de sécurité sociale, au moyen du formulaire officiel, lorsque l'activité a complètement cessé, que tous les salariés et assimilés ont été radiés et qu'elles ont présenté la demande administrative de cessation d'activité, et, au plus tard, dans les six jours calendaires suivant le jour où la cessation de l'activité ou la radiation de l'entreprise a été inscrite au registre correspondant du Gouvernement.

2. La communication doit être accompagnée des informations relatives aux travailleurs pour compte propre rattachés, le cas échéant.

3. La communication de cessation d'activité n'entraîne pas l'extinction (radiation) des obligations et des responsabilités déjà nées à la charge de l'entreprise à l'égard du système de sécurité sociale, ni n'empêche que de nouvelles naissent si l'entreprise poursuit son activité.