Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale, du 27 mars 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10. Obligation d'affiliation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Obligation d'affiliation
L'affiliation est obligatoire pour toutes les personnes comprises dans le champ d'application de la Loi de la sécurité sociale. L'affiliation est unique et générale pour tous les régimes qui composent le système, elle n'est pas modifiée par le changement de régime et s'étend à toute la vie de la personne affiliée.
Art. 10 du Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale, du 27 mars 2024, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.