Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale, du 27 mars 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. Transmission (cession) d'entreprise
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Transmission (cession) d'entreprise
En cas de transmission (cession), de cession ou de changement de titularité d'une entreprise, l'ancien titulaire et le nouveau sont tenus de communiquer cette circonstance à la Caisse andorrane de sécurité sociale, dans un délai de six jours calendaires, à compter de la date à laquelle elle se produit. Cette communication donne lieu à la modification correspondante des données de l'entreprise inscrite. À défaut, l'ancien titulaire d'une entreprise cédée répond solidairement avec le nouveau titulaire des obligations en matière de sécurité sociale et dans les termes prévus par la réglementation du travail.
Art. 7 du Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale, du 27 mars 2024, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-03-27/reglament-inscripcio-empreses-afiliacio-variacio/art-7
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.