Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale, du 27 mars 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Communication de la modification des données
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Communication de la modification des données
1. La modification de l'une quelconque des données de l'entreprise consignées lors de la demande d'inscription doit obligatoirement être communiquée à la Caisse andorrane de sécurité sociale.
2. La communication est effectuée selon le formulaire établi et dans un délai de six jours calendaires, à compter de la date à laquelle la modification des données se produit.
Art. 6 du Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale, du 27 mars 2024, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.