Article 5. Documents devant accompagner la demande d'inscription

Article 5. Documents devant accompagner la demande d'inscription

La demande d'inscription doit être accompagnée des documents suivants, sauf si ces documents ont déjà été remis au préalable :

a) Si l'entreprise appartient à une ou plusieurs personnes physiques, une copie du document d'identité ou du passeport de chacune d'elles, ainsi que des autorisations administratives pour l'exercice de l'activité dans la Principauté.

b) Si l'entreprise appartient à une personne morale, une copie du document d'identité ou du passeport de son représentant auprès de la Caisse andorrane de sécurité sociale, de l'acte authentique de constitution comprenant les statuts qui la régissent, de son inscription aux registres publics qui lui reconnaissent la personnalité juridique, ainsi que des autorisations administratives pour l'exercice de son activité dans la Principauté.

c) Dans les cas d'affiliation à la charge du Gouvernement, les décisions justifiant la situation de fait qui détermine l'affiliation.