Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale, du 27 mars 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 51. Conservation des données
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 51. Conservation des données
Les entreprises et les personnes qui exercent une activité pour compte propre doivent conserver, pendant une période minimale de cinq ans, les pièces justificatives de l'inscription de l'entreprise, ainsi que les documents d'affiliation, les déclarations d'immatriculation et de radiation et les communications de modification des données.
Art. 51 du Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale, du 27 mars 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.