Article 50. Registre des travailleurs pour compte propre

Article 50. Registre des travailleurs pour compte propre

1. Le Registre des travailleurs pour compte propre comprend plusieurs sections qui regroupent les personnes physiques exerçant leur activité économique ou professionnelle en tant que travailleurs pour compte propre.

2. Les sections qui composent le Registre des travailleurs pour compte propre correspondent aux différents départements de l'Administration qui disposent des registres sectoriels correspondants, lesquels sont responsables de la qualité des données. Les sections qui composent le registre sont les suivantes :

a) Section du Registre du commerce et de l'industrie.

b) Section du Registre des sociétés.

c) Section du Registre des professionnels diplômés.

d) Section du Registre des exploitations agricoles.

e) Section du Registre des artistes professionnels accrédités de la Principauté d'Andorre.

3. La typologie des données qui composent le Registre des travailleurs pour compte propre se limite à celles qui sont nécessaires pour gérer et contrôler efficacement l'ensemble des personnes exerçant une activité pour compte propre, depuis le moment où elles sont considérées comme ayant fait l'objet d'une immatriculation jusqu'à leur radiation du Registre, conformément aux différentes circonstances et situations propres à chaque cas, et en cohérence avec les sections énumérées au paragraphe 2.

4. La finalité de la consultation par la Caisse andorrane de sécurité sociale des données contenues dans le Registre des travailleurs pour compte propre se limite à l'application et au contrôle des droits et obligations en matière de sécurité sociale reconnus aux personnes considérées comme travailleurs pour compte propre, en vertu de la réglementation applicable.

5. La consultation ou l'échange de données entre le Gouvernement d'Andorre et la Caisse andorrane de sécurité sociale concernant le Registre des travailleurs pour compte propre s'effectue de préférence au moyen d'un système informatique sécurisé d'interopérabilité.