Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale, du 27 mars 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 49. Complément et mise à jour des données
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 49. Complément et mise à jour des données
Lorsque, à tout moment, les services de la Caisse andorrane de sécurité sociale constatent que leurs archives ne contiennent pas toutes les données nécessaires concernant une entreprise ou une personne, ou que ces données sont inexactes, ils peuvent demander à l'entreprise ou à la personne concernée, ou à leurs représentants légaux dans le cas de mineurs ou de personnes frappées d'incapacité, de compléter ou de mettre à jour ces données.
Art. 49 du Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale, du 27 mars 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.