Article 4. Demande d'inscription

Article 4. Demande d'inscription

La demande d'inscription des entreprises au système de la sécurité sociale doit contenir les informations suivantes :

a) Nom commercial ou dénomination de l'entreprise.

b) Données relatives à l'inscription au Registre du commerce et de l'industrie, au Registre des sociétés, au Registre des artistes professionnels accrédités dans la Principauté d'Andorre, au Registre des entrepreneurs et des professionnels du Recensement des contribuables ou à tout autre registre du Gouvernement.

c) Données de la personne responsable.

d) Numéro de registre fiscal (NRT).

e) Si la demande d'ouverture d'un commerce a été effectuée selon la procédure simplifiée, la date à laquelle la personne justifie être légalement habilitée par le Gouvernement à exercer l'activité économique, pour autant que l'activité ait effectivement commencé.

f) Numéro de classification des activités économiques andorranes.

g) Lieu et date de la demande d'inscription.

h) Signature du demandeur.