Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale, du 27 mars 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 48. Utilisation de moyens électroniques, informatiques ou télématiques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 48. Utilisation de moyens électroniques, informatiques ou télématiques
1. L'inscription de l'entreprise, l'affiliation, l'immatriculation, la radiation et la modification des données peuvent être formalisées en fournissant les documents et les données correspondants par des moyens ou des procédures électroniques, informatiques ou télématiques.
2. Ces notifications effectuées par l'un quelconque des moyens techniques ont validité et efficacité pour autant que leur authenticité, leur intégrité et leur conservation, ainsi que leur réception par la Caisse andorrane de sécurité sociale, soient garanties.
3. Les personnes qui souhaitent utiliser ces procédures doivent se conformer aux conditions établies par la Caisse andorrane de sécurité sociale.
Art. 48 du Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale, du 27 mars 2024, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-03-27/reglament-inscripcio-empreses-afiliacio-variacio/art-48
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.