Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale, du 27 mars 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 47. Formulaires de demande
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 47. Formulaires de demande
La demande d'inscription, d'immatriculation, de radiation et de modification des données s'effectue au moyen des formulaires établis par la Caisse andorrane de sécurité sociale. Ces formulaires sont à la disposition des personnes intéressées dans les bureaux de la Caisse andorrane de sécurité sociale et sur son portail Internet.
Art. 47 du Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale, du 27 mars 2024, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.