Article 44. Radiation dans les régimes spéciaux

Article 44. Radiation dans les régimes spéciaux

1. La radiation des orphelins de père et de mère et des autres personnes dont la tutelle ou la garde est confiée à l'État, des personnes détenues dans des établissements pénitentiaires, des personnes handicapées et des personnes victimes de la traite des êtres humains à la charge du Gouvernement doit être effectuée par le Gouvernement, conformément à l'article 3.4 du présent Règlement, et s'effectue selon la procédure de radiation des salariés et assimilés.

2. La radiation des personnes en préretraite est effectuée par l'entreprise, selon la procédure de radiation des salariés. Lorsque l'entreprise ne remplit pas cette obligation, les personnes en préretraite peuvent demander leur radiation directement à la Caisse andorrane de sécurité sociale.

3. La radiation des assurés volontaires à la branche générale et des assurés volontaires à la branche générale et à la branche retraite est effectuée par les assurés selon la procédure de radiation des personnes exerçant une activité pour compte propre.

4. La radiation du régime spécial des personnes de moins de 35 ans exerçant une activité pour compte propre au cours des vingt-quatre premiers mois d'activité est effectuée par la Caisse andorrane de sécurité sociale lorsque la personne atteint l'âge de 35 ans ou lorsque le délai de 24 mois à compter du début de l'activité expire. L'assuré peut, à tout moment, procéder à sa radiation de ce régime spécial.

5. La Caisse andorrane de sécurité sociale peut procéder à la radiation d'office lorsqu'elle constate, par quelque moyen que ce soit, le manquement à l'obligation de la demander visée aux paragraphes précédents.