Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale, du 27 mars 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 43. Radiation des personnes exerçant une activité pour compte propre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 43. Radiation des personnes exerçant une activité pour compte propre
1. Les personnes exerçant une activité pour compte propre sont tenues de demander leur radiation au moment où elles cessent leur activité.
2. La Caisse andorrane de sécurité sociale peut procéder à la radiation d'office lorsque, au moyen des informations reçues des registres officiels de l'Administration générale, ou par tout autre moyen, elle constate le manquement à l'obligation de demander la radiation visée au paragraphe 1.
Art. 43 du Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale, du 27 mars 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.