Article 45. Délai pour demander la radiation

Article 45. Délai pour demander la radiation

1. La demande de radiation des salariés doit être présentée dans les trois premiers jours à compter du moment où s'est produite la situation qui la motive ; elle prend effet à compter de la cessation de la prestation de services et éteint l'obligation de cotiser.

2. La demande de radiation des personnes exerçant une activité pour compte propre doit être présentée dans les trois premiers jours à compter du moment où s'est produite la situation qui la motive et éteint l'obligation de cotiser.

3. La radiation n'est pas considérée comme présentée si elle n'a pas été présentée au moyen des formulaires et par les voies officiellement établis.

4. La présentation de la radiation hors délai, ou la constatation qu'elle n'a pas été présentée dans le délai, donne lieu à l'ouverture d'une procédure de sanction.

5. Lorsque la Caisse andorrane de sécurité sociale procède à la radiation d'office, l'obligation de cotiser s'éteint à compter du jour même de la réception des données ou des documents attestant cette cessation de la prestation de services.

6. Néanmoins, les personnes intéressées peuvent prouver, par tous les moyens admis en droit, que l'activité n'a pas commencé à la date notifiée lors de la demande d'immatriculation ou que la cessation de la prestation de services a eu lieu à une autre date, aux fins de l'extinction de l'obligation de cotiser, sans préjudice, le cas échéant, des effets qui doivent se produire tant en ce qui concerne le remboursement des cotisations indûment versées qu'en ce qui concerne la restitution des prestations indûment perçues exigibles de l'employeur, sauf si, par application de la prescription, ni le remboursement ni la restitution n'étaient exigibles.