Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale, du 27 mars 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 42. Radiation des salariés et assimilés
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 42. Radiation des salariés et assimilés
1. La radiation des salariés et assimilés peut être effectuée à l'instance de l'entreprise, à la demande du salarié ou d'office par la Caisse andorrane de sécurité sociale.
2. Les entreprises doivent communiquer la cessation de la prestation de services des salariés dans leur entreprise, afin que ces personnes soient radiées.
3. En cas de manquement de l'entreprise à cette obligation, les salariés peuvent solliciter directement leur radiation auprès de la Caisse andorrane de sécurité sociale, à tout moment postérieur à la constatation du manquement de l'entreprise.
4. La Caisse andorrane de sécurité sociale peut procéder à la radiation d'office lorsqu'elle constate, par quelque moyen que ce soit, le manquement à l'obligation de demander la radiation visée au paragraphe 2.
Art. 42 du Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale, du 27 mars 2024, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.