Article 41. Modification des données

Article 41. Modification des données

1. Les données fournies lors de la communication de l'immatriculation qui, pour quelque circonstance que ce soit, subissent une modification doivent être communiquées par la personne responsable de l'immatriculation ou par la personne se trouvant dans cette situation, dans les trois premiers jours à compter du moment où s'est produite la situation qui la motive.

2. La communication prend effet à partir du moment où elle se produit si elle est communiquée dans les délais et les formes requis à la Caisse andorrane de sécurité sociale.

3. La Caisse andorrane de sécurité sociale peut procéder d'office à la modification des données lorsque, par quelque procédure que ce soit, elle constate le manquement à l'obligation de demander cette modification de la part des personnes qui y sont tenues.