Article 40. Situations assimilées à l'immatriculation

Article 40. Situations assimilées à l'immatriculation

1. Les salariés qui, conformément à la législation du travail, se trouvent en situation de suspension du contrat de travail pour cause de cas fortuit ou de force majeure rendant temporairement impossible la poursuite de l'activité de l'entreprise sont considérés en situation assimilée à l'immatriculation, aux seules fins des prestations de remboursement et dans les conditions déterminées par la réglementation du travail.

2. Sont considérées en situation assimilée à l'immatriculation aux fins des articles 163, 167 et 190 de la Loi les personnes qui se trouvent dans les situations suivantes :

a) Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi auprès du Service de l'emploi. L'assuré doit présenter le document attestant cette circonstance.

b) Les personnes qui se trouvent dans les douze premiers mois suivant immédiatement leur radiation d'entreprise en tant que salarié ou en tant que travailleur indépendant.

c) Les personnes qui se trouvent en situation de suspension du contrat de travail pour cause de congé sans solde pour s'occuper de membres de leur famille.

d) Les personnes qui sont contraintes d'abandonner temporairement leurs fonctions du fait d'être victimes de violence de genre. L'assuré doit présenter le document attestant cette circonstance.