Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale, du 27 mars 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 39. Effets de l'immatriculation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 39. Effets de l'immatriculation
1. Les immatriculations demandées en dehors des délais fixés ne prennent effet qu'à compter du jour où la demande est formulée, sauf si l'obligation de cotiser a été remplie dans les délais légalement fixés ; dans ce cas, l'immatriculation rétroagit à la date à laquelle a été versée la première cotisation correspondant à l'assuré concerné.
2. Les immatriculations effectuées d'office par la Caisse andorrane de sécurité sociale rétroagissent à la date à laquelle les faits qui les motivent ont été connus.
3. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les salariés sont considérés en situation d'immatriculation aux fins des prestations de sécurité sociale, même si l'entreprise pour laquelle ils fournissent des services a manqué à l'obligation de les immatriculer.
Art. 39 du Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale, du 27 mars 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.