Article 3. Définition de l'entreprise

Article 3. Définition de l'entreprise

1. Aux fins du présent Règlement, et conformément aux dispositions de l'article 23.1 de la Loi de la sécurité sociale, est considérée comme « entreprise » toute entité, Administration publique, communauté de biens ou personne physique ou morale légalement autorisée à exercer une activité dans la Principauté d'Andorre, avec ou sans but lucratif, qui perçoit le produit du travail de ses employés, les dirige et les rémunère.

2. De même, sont considérés comme « entreprise », aux fins de l'exécution des obligations prévues par le présent Règlement :

a) Les entreprises de travail temporaire légalement autorisées, même si la direction du travail est exercée par l'entreprise utilisatrice des services de l'entreprise de travail temporaire.

b) En ce qui concerne les services domestiques, la personne qui engage les services ou, en tout état de cause, le titulaire du domicile ou du lieu de résidence où les services sont fournis.

c) En ce qui concerne les sportifs rémunérés, l'entité ou la personne physique ou morale qui les rémunère.

3. Lorsque la qualité de titulaire d'une entreprise appartient à plusieurs personnes, celles-ci sont toutes solidairement responsables des obligations à l'égard du système de sécurité social liées à cette titularité.

4. Le Gouvernement est également assimilé à une entreprise, en ce qui concerne les obligations prévues par le présent Règlement, à l'égard des orphelins de père et de mère et des autres personnes dont la tutelle est confiée à l'État ; à l'égard des personnes victimes de la traite des êtres humains ; à l'égard des usagers du programme d'insertion socioprofessionnelle du Gouvernement ; à l'égard des personnes handicapées et des personnes handicapées qui travaillent en tant qu'usagères de l'un des programmes d'insertion professionnelle mis en œuvre dans le cadre de la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap ; à l'égard des personnes détenues dans des établissements pénitentiaires ; et, en général, à l'égard des personnes auxquelles il verse une prestation soumise à cotisation et de celles qui effectuent des travaux d'intérêt général à titre de sanction pénale.