Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale, du 27 mars 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 38. Réalisation de l'immatriculation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38. Réalisation de l'immatriculation
L'immatriculation est effectuée dans l'acte même de la présentation de la demande, sauf si cette demande n'est pas correctement remplie ou s'il manque un document et que s'applique le régime prévu à l'article 12.2 du Règlement de la procédure administrative de la sécurité sociale.
Art. 38 du Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale, du 27 mars 2024, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.