Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale, du 27 mars 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 37. Délai pour demander l'immatriculation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 37. Délai pour demander l'immatriculation
1. La demande d'immatriculation des salariés et assimilés doit être formulée dans les sept jours précédant le début de la relation de travail et, au plus tard, le jour même où le salarié ou assimilé commence à travailler.
2. La demande d'immatriculation des travailleurs indépendants doit être formulée dans les trois premiers jours à compter de l'obtention de l'autorisation de début d'activité.
3. Le délai de la demande d'immatriculation des personnes relevant d'un régime spécial est régi par les dispositions légales prévues pour chaque régime.
4. La demande d'immatriculation des assurés indirects peut être formulée à partir du moment où ils remplissent les conditions requises pour l'être.
Art. 37 du Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale, du 27 mars 2024, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.