Article 36. Immatriculation au régime spécial de l'article 225 de la Loi

Article 36. Immatriculation au régime spécial de l'article 225 de la Loi

1. Les entreprises doivent formuler la demande d'immatriculation des personnes en préretraite qui remplissent les conditions prévues à l'article 225 de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale.

2. La demande d'immatriculation doit contenir les informations visées à l'article 21.2.

3. Lorsque l'entreprise à laquelle elles sont liées ne remplit pas l'obligation de les immatriculer dans le délai fixé par le présent Règlement, les personnes en préretraite peuvent demander l'immatriculation directement auprès de la Caisse andorrane de sécurité sociale, à tout moment postérieur à la constatation de ce manquement. La CASS peut à tout moment demander les documents attestant la situation de préretraite.