Article 35. Immatriculation au régime spécial de l'article 224 bis de la Loi

Article 35. Immatriculation au régime spécial de l'article 224 bis de la Loi

1. Les personnes inscrites au Service de l'emploi qui ne perçoivent pas la prestation économique de chômage involontaire et qui remplissent les conditions prévues à l'article 224 bis de la Loi de la sécurité sociale peuvent demander volontairement l'immatriculation à ce régime spécial.

2. La demande d'immatriculation doit contenir les informations visées à l'article 21.2 et doit être accompagnée du document attestant l'inscription au service de l'emploi en tant que demandeur d'emploi.

3. Dans la demande d'affiliation, l'assuré doit déclarer qu'il n'exerce aucune activité professionnelle ou assimilée ni aucune activité économique pour compte propre.