Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale, du 27 mars 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 34. Immatriculation au régime spécial de l'article 224 de la Loi
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 34. Immatriculation au régime spécial de l'article 224 de la Loi
1. Les salariés qui perçoivent une rémunération inférieure au salaire minimum et qui sont des assurés indirects doivent demander l'immatriculation à ce régime spécial.
2. La demande d'immatriculation doit contenir les informations visées à l'article 21.2.
Art. 34 du Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale, du 27 mars 2024, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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