Article 32. Immatriculation au régime spécial de l'article 223 quater de la Loi

Article 32. Immatriculation au régime spécial de l'article 223 quater de la Loi

1. Les personnes qui ont bénéficié d'un capital de retraite et qui remplissent les conditions requises prévues à l'article 223 quater de la Loi de la sécurité sociale peuvent demander volontairement l'immatriculation à ce régime spécial.

2. La demande d'immatriculation doit contenir les informations visées à l'article 21.2 et un certificat de résidence délivré par le Commun de l'assuré. Elle doit indiquer, en outre, une domiciliation bancaire sur laquelle la Caisse andorrane de sécurité sociale peut prélever le montant de la cotisation correspondant à ce régime.

3. La demande d'affiliation doit être accompagnée d'un écrit signé par l'assuré dans lequel il déclare qu'il n'exerce aucune activité professionnelle ou assimilée ni aucune activité économique pour compte propre.