Article 30

Article 30.

Immatriculation dans le régime spécial de l'article 223 bis de la Loi

1. Les étudiants et les sportifs de haut niveau âgés de 25 à 30 ans qui remplissent les conditions requises prévues à l'article 223 bis de la Loi de la sécurité sociale peuvent demander volontairement leur immatriculation dans ce régime spécial.

2. La demande d'immatriculation doit contenir les informations visées à l'article 21.2. Elle doit également indiquer une domiciliation bancaire sur laquelle la Caisse andorrane de sécurité sociale peut prélever la cotisation correspondant à ce régime.

3. La demande d'affiliation doit être accompagnée des documents suivants :

a) Certificat délivré par un établissement d'enseignement reconnu justifiant qu'ils y poursuivent des études, ou bien les documents justifiant qu'ils y sont effectivement inscrits.

b) Certificat justifiant la qualité de sportif de haut niveau reconnu par le ministère de tutelle en matière de sports du Gouvernement.

c) Déclaration de l'assuré attestant qu'il ne travaille pas de manière régulière et n'exerce pas d'activités économiques pour compte propre.

4. La qualité d'assuré dans ce régime spécial, pour les étudiants, reste en vigueur pendant la durée de l'année scolaire tant qu'ils poursuivent des études dans un établissement d'enseignement reconnu. Cette situation doit être justifiée annuellement.

5. Si l'assuré termine ses études avant la date communiquée, il doit informer la Caisse andorrane de sécurité sociale de cette situation aux fins appropriées.