Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale, du 27 mars 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 29. Immatriculation dans les régimes spéciaux des articles 220, 220 bis, 220 ter, 221 et 222 de la Loi et de l'article 49 du Code pénal
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29. Immatriculation dans les régimes spéciaux des articles 220, 220 bis, 220 ter, 221 et 222 de la Loi et de l'article 49 du Code pénal
L'immatriculation des orphelins de père et de mère et des autres personnes dont la tutelle ou la garde est confiée à l'État ; des victimes de la traite des êtres humains ; des personnes détenues dans des établissements pénitentiaires, des personnes handicapées à la charge du Gouvernement et des personnes condamnées à effectuer des travaux d'intérêt général s'effectue selon la procédure d'immatriculation des salariés à la sécurité sociale. À cet effet, le Gouvernement assume la position de l'entreprise.
Art. 29 du Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale, du 27 mars 2024, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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