Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale, du 27 mars 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 28. Immatriculation des assurés indirects
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28. Immatriculation des assurés indirects
1. La première immatriculation des assurés indirects a lieu avec la demande d'affiliation. Cette immatriculation peut prendre effet à compter de la date à laquelle l'assuré indirect remplit les conditions requises administratives établies.
2. Lorsqu'ils ont été radiés de ce régime, pour quelque motif que ce soit, il est nécessaire de demander à nouveau, le cas échéant, l'immatriculation des assurés indirects.
3. En cas de séparation, de dissolution de l'union stable de couple et de dissolution du lien matrimonial, ou lorsque ce lien n'existe pas, chacun des deux parents peut demander l'immatriculation de ses propres enfants en tant que ses ayants droit et disposer d'une carte de santé pour le paiement des prestations de remboursement.
Art. 28 du Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale, du 27 mars 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.