Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale, du 27 mars 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 24. Immatriculation à l'initiative de l'entreprise
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24. Immatriculation à l'initiative de l'entreprise
1. Les entreprises doivent demander l'immatriculation (déclaration d'embauche) des salariés et assimilés qui entrent à leur service.
2. La demande d'immatriculation (déclaration d'embauche) doit contenir les informations visées à l'article 21.2, ainsi que le code national de profession de l'activat exercée par la personne immatriculée et celles résultant des normes fiscales, et l'immatriculation (déclaration d'embauche) doit être signée par l'entreprise. Une copie du contrat de travail peut être demandée avec la demande, le cas échéant.
Art. 24 du Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale, du 27 mars 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.