Article 21. Caractère obligatoire de l'immatriculation et demande

Article 21. Caractère obligatoire de l'immatriculation et demande

1. L'immatriculation à l'un des régimes de la sécurité sociale est obligatoire pour les personnes incluses dans le système de sécurité sociale.

2. La demande d'immatriculation doit contenir les informations suivantes :

a) Données de l'assuré.

b) Données de la personne physique ou morale qui demande l'immatriculation.

c) Les données de l'autorisation de résidence de l'assuré, lorsqu'il n'a pas la nationalité andorrane.

d) Lieu, date et signature de la demande d'immatriculation.