Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale, du 27 mars 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 22. Immatriculation en situation de pluriactivité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22. Immatriculation en situation de pluriactivité
1. Lorsqu'un salarié fournit des services à plusieurs entreprises, chacune de ces entreprises est tenue de procéder à son immatriculation.
2. Lorsqu'une personne est salariée ou assimilée et exerce, en outre, une activité pour compte propre, indépendamment de l'obligation de l'entreprise ou des entreprises auxquelles elle fournit des services de procéder à son immatriculation en tant que salarié ou assimilé, elle est tenue de s'immatriculer en tant que travailleur indépendant.
3. Lorsqu'une personne exerce plus d'une activité pour compte propre, elle doit remplir l'obligation de s'immatriculer uniquement au titre de l'activité qui lui demande le plus de temps.
Art. 22 du Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale, du 27 mars 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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