Article 20. Modification des données d'affiliation

Article 20. Modification des données d'affiliation

1. Les données fournies lors de l'affiliation qui, pour quelque raison que ce soit, font l'objet d'une modification doivent être communiquées par l'entreprise, ou par la personne affiliée, dans les six jours calendaires suivant le jour où la modification se produit.

2. La Caisse andorrane de sécurité sociale peut effectuer d'office la modification des données lorsque, par quelque procédure que ce soit, elle constate le manquement des personnes obligées à l'obligation de demander cette modification.