Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale, du 27 mars 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 18. Délai pour demander l'affiliation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18. Délai pour demander l'affiliation
1. La demande d'affiliation des salariés et assimilés doit être formulée par les sujets obligés dans les sept jours précédant le début de la relation de travail ou, au plus tard, le jour même où le salarié ou assimilé commence à travailler.
2. La demande d'affiliation des travailleurs indépendants doit être formulée par les sujets obligés dans les trois premiers jours à compter du début de l'activité.
3. La demande d'affiliation des assurés indirects et des personnes qui bénéficient de l'un des régimes spéciaux doit être effectuée avant la demande d'immatriculation à ces régimes ou simultanément.
Art. 18 du Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale, du 27 mars 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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