Article 17. Affiliation aux régimes spéciaux de la Loi et de l'article 49 du Code pénal

Article 17. Affiliation aux régimes spéciaux de la Loi et de l'article 49 du Code pénal

1. L'affiliation des orphelins de père et de mère et des autres personnes dont la tutelle ou la garde est confiée à l'État ; des personnes internées dans des établissements pénitentiaires ; des personnes handicapées à la charge du Gouvernement qui ne sont pas affiliées au système de sécurité sociale, des personnes condamnées à effectuer des travaux d'intérêt général et des personnes victimes de la traite des êtres humains doit être réalisée par le Gouvernement, et s'effectue selon la procédure d'affiliation des salariés.

2. L'affiliation des personnes qui souhaitent bénéficier de tout autre régime spécial et qui ne sont pas affiliées est effectuée par la personne intéressée elle-même, selon la procédure d'affiliation des travailleurs indépendants.