Article 16. Affiliation des assurés indirects

Article 16. Affiliation des assurés indirects

1. Les personnes qui ont la qualité d'assurés directs peuvent demander à tout moment l'affiliation des assurés indirects qui sont à leur charge. Cette affiliation prend effet à compter du moment où l'assuré indirect y a droit et pour autant qu'il remplisse les conditions requises établies.

2. La demande d'affiliation doit contenir les informations suivantes :

a) Données de l'assuré direct

b) Données de l'assuré indirect

c) Lieu et date de la demande d'affiliation Il doit être indiqué, en outre :

d) Le lien entre l'assuré direct et l'assuré indirect en vertu duquel ce dernier peut s'affilier en cette qualité.

e) Les données de l'autorisation de résidence de l'assuré indirect, lorsqu'il n'a pas la nationalité andorrane.

3. La demande d'affiliation doit être accompagnée d'une déclaration signée par le demandeur d'affiliation en tant qu'assuré indirect, s'il est âgé de plus de 16 ans, dans laquelle il déclare qu'il n'exerce aucune activité économique pour compte propre ou pour le compte d'autrui et, en particulier, qu'il n'est titulaire d'aucun commerce, d'aucune industrie ni d'aucune exploitation agricole ou d'élevage, qu'il n'exerce la fonction d'administrateur dans aucune société et qu'il ne perçoit aucune pension lui donnant droit à une couverture médicale.

4. En outre, elle doit être accompagnée, selon le lien avec l'assuré direct qui l'habilite à devenir assuré indirect, des documents suivants :

a) Pour le conjoint de l'assuré direct, un certificat officiel de mariage, d'union civile ou d'union stable de couple.

b) Pour les enfants jusqu'à 24 ans, cet âge inclus, un certificat de naissance ou un livret de famille.

c) Pour les mineurs à charge, une ordonnance judiciaire ou une décision de l'autorité compétente en vertu de laquelle survient la situation d'être totalement à la charge de l'assuré direct, une déclaration de cohabitation signée par ce dernier et un certificat de cohabitation délivré par le Commun.

d) Pour les mineurs qui ne sont pas à la charge de leurs parents, une décision judiciaire qui établit le régime de tutelle ou confie la garde à une personne physique qui n'est ni le père ni la mère, une déclaration de cohabitation signée par cette dernière et un certificat de cohabitation délivré par le Commun.

e) Pour les petits-enfants qui sont à la charge d'un fils ou d'une fille âgé de 24 ans au plus, cet âge inclus, et qui est assuré indirect ou assurée indirecte, un certificat de naissance ou un livret de famille, une déclaration signée de cohabitation et un certificat de cohabitation délivré par le Commun.

f) Pour les personnes frappées d'incapacité judiciaire, une ordonnance judiciaire ou une décision de l'autorité compétente qui nomme le tuteur ou le curateur.