Article 15. Affiliation des personnes exerçant une activité pour compte propre

Article 15. Affiliation des personnes exerçant une activité pour compte propre

1. Les personnes exerçant une activité pour compte propre qui commencent leur activité et ne sont pas encore affiliées sont tenues de demander l'affiliation. De même, les associés des sociétés qui ne font pas l'objet d'une radiation provisoire du registre fiscal, à condition de remplir cumulativement les conditions requises établies au paragraphe b de l'article 19 de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale, peuvent demander l'affiliation.

2. La demande d'affiliation doit contenir les informations suivantes :

a) Données de l'assuré

b) Lieu et date de la demande d'affiliation

c) Signature de l'assuré

3. La demande doit être accompagnée des documents suivants :

a) Lorsque s'applique le paragraphe a de l'article 19 de la Loi, le document d'immatriculation au Registre des entrepreneurs et professionnels du Recensement des contribuables. Doit également être présentée l'autorisation d'exercice d'une profession réglementée pour compte propre ou du Registre des artistes professionnels agréés de la Principauté d'Andorre, ou du Registre du commerce et de l'industrie ou du Registre des exploitations agricoles, selon le cas. Si l'activité en tant que titulaire du commerce a été commencée par la procédure simplifiée, le certificat du département compétent du Gouvernement doit être présenté.

b) Lorsque s'applique le paragraphe b de l'article 19 de la Loi, les données de l'autorisation de résidence, une copie des statuts de la société et le document du Registre des sociétés.

c) Lorsque s'applique le paragraphe c de l'article 19 de la Loi, les documents justifiant le lien de parenté avec la personne qui exerce l'activité économique pour compte propre, et ceux justifiant l'exercice d'une activité effective dans le commerce, l'industrie ou la société du membre de la famille.

d) Lorsque s'applique le paragraphe d de l'article 19 de la Loi, le contrat de métayage.

e) Dans le cas des associés des sociétés qui ne font pas l'objet d'une radiation provisoire du registre fiscal, les données de l'autorisation de résidence, ainsi que les documents justifiant l'une quelconque des circonstances suivantes qui impliquent une absence de subordination à l'organe d'administration de la société : i. Détenir directement ou indirectement la majorité des droits de vote de l'organe d'administration et/ou de l'assemblée générale. ii. Disposer du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des administrateurs de la société. iii. Disposer, en vertu d'accords avec des tiers, de la majorité des droits de vote de l'organe d'administration et/ou de l'assemblée générale.

4. La demande d'affiliation des personnes exerçant une activité pour compte propre de personnes étrangères doit être accompagnée des documents justifiant leur nationalité et de l'autorisation d'immigration correspondante ou du document justifiant l'exemption de l'obtenir.

5. La Caisse andorrane de sécurité sociale peut procéder d'office à l'affiliation lorsque, par quelque procédure que ce soit, elle constate le manquement à l'obligation de demander l'affiliation de la part de ces personnes.