Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale, du 27 mars 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14. Affiliation d'office
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Affiliation d'office
La Caisse andorrane de sécurité sociale peut procéder d'office à l'affiliation lorsque, par quelque procédure que ce soit, elle constate le manquement à l'obligation de demander l'affiliation de la part des entreprises auxquelles incombe cette obligation. Dans ce cas, elle doit ouvrir, s'il y a lieu, un dossier de sanction contre les responsables de l'irrégularité.
Art. 14 du Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale, du 27 mars 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.