Article 13. Affiliation à l'initiative du salarié ou assimilé

Article 13. Affiliation à l'initiative du salarié ou assimilé

Lorsque l'entreprise qui doit rémunérer les salariés et assimilés ne respecte pas l'obligation de les affilier, les salariés et assimilés peuvent demander l'affiliation directement à la Caisse andorrane de sécurité sociale, à tout moment après la constatation du manquement. Dès réception de la demande d'affiliation, la Caisse andorrane de sécurité sociale demande les informations et les documents nécessaires pour justifier la qualité de salarié ou assimilé du demandeur, ainsi que l'identification de l'entreprise pour laquelle il travaille ou qui le rémunère.