Article 12. Affiliation à l'initiative de l'entreprise

Article 12. Affiliation à l'initiative de l'entreprise

1. Les entreprises doivent demander l'affiliation au système de la sécurité sociale des salariés et assimilés avec lesquels elles entament une relation donnant lieu au paiement d'une rémunération quelconque et qui ne sont pas affiliés.

2. La demande d'affiliation doit contenir les informations suivantes :

a) Données de l'assuré.

b) Lieu et date de la demande d'affiliation.

c) Celles qui résultent des normes fiscales.

d) Informations sur le type de contrat, avec la copie du contrat lorsqu'elle est demandée.

e) Signature de l'entreprise.

3. La demande d'affiliation des salariés étrangers doit être accompagnée des documents justifiant leur nationalité et de l'autorisation de travail correspondante ou du document justifiant l'exemption de l'obligation de l'obtenir.