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← Règlement d'application relatif à la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant pour compte propre, du 27 mars 2024

Règlement d'application relatif à la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant pour compte propre, du 27 mars 2024 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició transitòria segona

En el moment d’entrar en vigor aquest Reglament, la Caixa Andorrana de Seguretat Social posa a disposició de les persones que realitzen una activitat per compte propi els formularis electrònics per efectuar, a través de la seva pàgina web, la declaració ordinària, la declaració extraordinària de la base de cotització i l’adaptació voluntària de cotitzacions.

En vigueur depuis le 04/04/2024 · texte original · Règlement d'application relatif à la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant… (BOPA 2024-04-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire deuxième du Règlement d'application relatif à la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant pour compte propre, du 27 mars 2024, dans sa rédaction en vigueur au 04/04/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-03-27/reglament-desenvolupa-cotitzacio-caixa-andorrana/dt-2?data=2024-04-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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